ATTESTATION D'ACCUEIL
Principe
La personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à trois mois, doit présenter une attestation d'accueil (anciennement appelée certificat d'hébergement ).
La présentation personnelle de l'hébergeant est obligatoire pour établir le document. La demande est faite en mairie.
Conditions à remplir par l'hébergeant ou l'hébergé pour la délivrance de l'attestation
Une assurance doit être obligatoirement souscrite par l'hébergeant ou l'hébergé, auprès d'un opérateur d'assurance agréé, à hauteur d'un montant minimum de 30 000 €, afin de couvrir l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptibles d'être engagées pendant la durée du séjour en France de l'étranger.
L'hébergeant s'engage à prendre en charge les frais de séjour de la personne hébergée au cas où celle-ci ne pourrait y pourvoir.
Comment s'y prendre ?
Pièces à fournir
- un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport ou, pour une personne étrangère non-européenne, ou n'appartenant pas à l'espace économique européen ou de la confédération helvétique : le titre de séjour*,
*carte de séjour temporaire ou carte de résident, carte de résidence pour Algériens, carte de séjour de ressortissant de la communauté européenne ou de l'espace économique européen, récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjour précités, carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères. Sauf, autorisation provisoire de séjour, récépissé de 1ère demande de titre de séjour ou un récépissé de demande d'asile qui ne sont pas documents valables dans le cadre de cette demande.
- un justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone ou quittance de loyer),
N B : Le logement doit être à usage d'habitation, ce ne peut être un local à usage commercial ou industriel
- tout document décrivant le logement (titre de propriété, contrat de bail locatif comprenant le nombre de pièces et la superficie en m2),
- tout document permettant d'apprécier ses ressources (3 derniers bulletins de salaire ou ASSEDIC, pension de retraite, CAF et autres revenus éventuels, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger au cas où il serait défaillant,
- timbres fiscaux pour un montant de 30 €, à se procurer à la Recette des Finances ou dans certains bureaux de tabac.
- Dates du séjour
- Les renseignements sur la personne hébergée : état-civil, adresse, numéro, date de délivrance et d'expiration de son passeport et l'autorité ayant délivré le titre.
- si l'attestation d'accueil est demandée pour un mineur non accompagné :
- une attestation sur papier libre rédigée par le ou les détenteurs de l'autorité parentale, et précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant, le nom de la personne à qui est confiée la garde temporaire (hébergeant).
- la pièce d'identité du détenteur de l'autorité complétée par la légalisation de signature.
- si l'attestation d'accueil est demandée pour un mineur non accompagné :
Faire la demande
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu. Elle est faite au moyen du formulaire Cerfa n° 10798*3.
Tarifs
30 € à régler par timbres fiscaux au moment du dépôt de la demande
Délais d'obtention
La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
L'attestation d'accueil validée doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.
En cas de refus, des recours sont possibles.
Cette démarche se fait uniquement sur rendez-vous, du lundi au vendredi. Pour prendre rendez-vous, utilisez le formulaire ci-dessous :
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