AUTORISATION DE VOIRIE POUR INTERVENTION SUR LE DOMAINE PUBLIC
Principe
Les personnes désireuses de réserver un emplacement sur le domaine public pour un déménagement, une livraison, un échafaudage, benne, etc..., doivent en faire la demande 15 jours minimum avant lle début de l'occupation. En effet, un véhicule peut rester stationner 7 jours au même endroit (code de la voirie routière).
Pour un déménagement, le service voirie installe les panneaux 7 jours à l'avance et pour les autres occupations, ce sont les entreprises qui posent les panneaux 7 jours à l'avance sauf cas particuliers.
La présente demande ne vaut pas permis de stationnement. En cas d'acceptation de la demande, un permis de stationnement sera délivré, à ttre précaire et révocable, sous la forme d'un arrêté de voirie portant autorisation de stationnement.
Comment s’y prendre ?
Faire la demande :
Une demande écrite est obligatoire.
Vous pouvez,
- Soit venir sur place au service voirie, 39 rue François Le Levé, du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
- Soit utiliser le formulaire en ligne (démarche ci-dessous)
En cas d'obtention du permis:
La signalisation réglementaire sera mise en place par le permissionnaire selon les normes en vigueur et sous sa responsabilité.
La voie publique concernée par les travaux est réputée être en bon état. si le permissionnaire est d'avis contraire, il lui appartient de demander préalablement un état des lieux contradictoire auprés du service municipal Voirie-Réseaux et Domaine Public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation, sur le domaine public, de ses biens mobiliers.
La ville décline toute responsabilité en cas d'accident qui pourrait être causé par la présence du chantier.
Les éventuelles réparations exécutées par la ville à la suite de dégradations lors de l'occupation du domaine public seront facturées au responsable.
Tarif
Procédure payante. Les tarifs sont révisés chaque année par délibération du conseil municipal.
Les tarifs, valables pour l'année 2016, pour une occupation du domaine public (benne, échafaudage, etc...) :
0,48 € /m²/jour les 30 premiers jours
1,06 € /m²/jour du 2e au 6e mois
1,26 € /m²/jour à partir du 7e mois
+ 9,23 € de frais administratifs fixes
Frais forfaitaires pour une emprise sur domaine public non autorisée : 200 €
Ces tarifs sont valables pour l'année 2016. Ils seront révisés annuellement par délibération du conseil municipal. Ainsi, une occupation du domaine public se poursuivant au-delà de l'année civile sera soumise à une évolution tarifaire telle que votée par le conseil municipal.
Délais d’obtention
La demande est à déposer au moins deux semaines avant la date souhaitée.
Sans réclamation ou modification de la demande, par le permissionnaire, dans les 8 jours suivant le début de la date d'intervention, celle-ci sera facturée automatiquement, au vu des informations indiquées sur le présent document ou au vu des constations réalisées sur le site des travaux par les services de la Ville.
Contact
Direction de l'espace public et des déplacements
Service voirie - Réseaux et mobilité
39 rue François Le Levé
56100 Lorient
02 97 35 32 17 ou 02 97 35 32 18
contactsodp@mairie-lorient.fr
