DÉCLARATION DÉBIT DE BOISSON TEMPORAIRE (BUVETTE)
Principe
La vente de boissons alcoolisées est en principe interdite sans la possession d'une licence. Toutefois, le maire peut dans certains cas délivrer des autorisations à des personnes ou associations leur permettant d'établir des buvettes temporaires.
La délivrance d'autorisation d'ouverture de débits de boissons temporaire doit concilier "santé et sécurité" et "favoriser la vie associative" dans les communes.
Article L.33434-1 et suivants du Code de la santé publique
Ainsi au titre de ses pouvoirs de police, le maire délivre une autorisation :
- Aux associations, pour les débits temporaires de 2e catégorie pour la durée des manifestations publiques organisées dans la limite de 5 autorisations annuelles.
- Aux personnes qui n'ont pas la qualité d'association. L'autorisation ne peut être obtenue qu'à l'occassion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique.
- Aux groupements sportifs agréées Jeunesse et Sport. Ces autorisations concernent les dérogations temporaires d'une durée n'excédant pas 48 heures à l'occassion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 2e groupe dans la limite de 10 autorisations annuelles.
Les horaires d’ouverture des buvettes temporaires sur la commune
- Fermeture légale : 1 heure du matin
- Dérogation possible jusqu’à 2 heures du matin
- Dispositions particulières pour les jours de fête (noël, nouvel an, fête de la musique…)
Comment s'y prendre ?
La demande doit être effectuer au moins 15 jours avant la manifestation (prévoir un délai d’un mois pour une demande de dérogation horaire.
Vous avez trois possibilités :
- En ligne, par l'intermédiaire du formulaire ci-dessous qui sera retiré en mairie, une fois signé.
- Par courrier, en indiquant sur papier libre :
- les coordonnées de l’association (dénomination, adresse, téléphone…),
- la qualité du représentant de l’association (nom, prénom, date de naissance, adresse personnelle du requérant et sa fonction),
- le type de manifestation, sa localisation, durée et les heures d’ouverture et de fermeture de la buvette, le groupe de boisson (2 ème catégorie)
- En mairie, auprès de nos services, sur présentation d'une pièce d'identité.
Textes règlementaires
- Articles L.3334-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique relatifs aux débits de boissons temporaires.
- Article L.3321-1 relatif à la classification des boissons.
- Articles L.3335-1 et L.3335-4 relatifs aux zones protégées.
Délais d'obtention
Le délai est de 5 à 7 jours en moyenne par acheminement postal
Contact
Formalités administratives
Hôtel de ville- 2 bd Leclerc
56100 Lorient
02 97 02 23 89
