NAISSANCE : CHOIX DU NOM
Principe
Choix de nom (article 311-21 du code civil) ou changement de nom (article 311-23 du code civil).
Depuis le 1er janvier 2005, les parents ont la possibilité de choisir le nom de famille de leur enfant. Ce choix peut-être :
- le nom du père
- le nom de la mère
- le nom du père suivi du nom de la mère
- le nom de la mère suivi du nom du père
A défaut de choix, l'enfant prend le nom du père pour les parents mariés. Pour les parents célibataires ou pacsés, le nom de l'enfant est celui du parent qui le reconnaît en première position ou celui du père en cas de reconnaissance conjointe. En cas de désaccord sur le choix du nom, le parent concerné peut le déclarer à l'officier de l'état civil de son choix. L'enfant prend alors le nom des deux parents accolés selon l'ordre alphabétique.
Vous pouvez consulter le site service-public.fr pour toutes informations complémentaires.
Vous êtes concernés si
Il s'agit de la naissance de votre premier enfant commun, et si le double lien de filiation est établi à l'égard des père et mère de l'enfant.
Si vous êtes mariés : la filiation de l'enfant est déjà établie par votre mariage.
Si vous êtes célibataires ou pacsés :
- la filiation maternelle est établie automatiquement lorsque la mère est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant.
- la filiation paternelle est établie par une reconnaissance devant l'officier de l'état civil lorsque le père se présente à la mairie de son choix.
Comment s'y prendre ?
Pièces à fournir :
- la déclaration de choix de nom signée par les deux parents.
- votre pièce d'identité (C.N.I. ou passeport)
- et en plus, si vous êtes célibataire ou pacsé, l'acte de reconnaissance de l'enfant et éventuellement son acte de naissance s'il a été déclaré en mairie.
Faire la demande : 2 possibilités
- Par déclaration de choix de nom : imprimer le formulaire en cliquant ici , le compléter et le signer par les deux parents. Ce formulaire est également à votre disposition auprès de la mairie de Lorient ou de la maternité de Lorient. Cette déclaration est remise ensuite à l'officier de l'état civil de Lorient au plus tard à la déclaration de naissance de l'enfant.
- Par déclaration de changement de nom : l'officier de l'état civil du lieu du domicile de l'enfant peut recevoir des parents une déclaration conjointe de changement de nom pendant toute la minorité de l'enfant si le père l'a reconnu après la déclaration de naissance. Les possibilités de choix restent identiques. Le consentement de l'enfant de plus de 13 ans est obligatoire.
Une fois votre demande traitée, le choix de nom de votre enfant devient irrévocable dès lors qu'il est enregistré par l'officier de l'état civil. Il ne peut être établi qu'une seule fois et ce choix bénéficiera automatiquement aux autres enfants à naître.
Tarifs
Procédure gratuite.
Délais d'obtention
La déclaration de choix de nom est immédiatement prise en considération lors de la déclaration de naissance par l'officier de l'état civil si toutes les conditions sont réunies. En cas de changement de nom, les délais de mise à jour de l'acte de naissance peuvent varier en fonction du lieu du domicile de l'enfant.
Contact
Service Etat civil
Hôtel de ville – 2 bd Leclerc
56100 Lorient
02 97 02 22 59
