PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

Principe

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Des conditions relatives à l'âge, le célibat, la capacité juridique et l'absence de liens familiaux sont exigées comme pour le mariage. Il ne peut être conclu si vous êtes déjà engagé dans un autre Pacs.

Les effets du Pacs concernent les obligations envers le partenaire, sur les biens et en matière fiscale.

La conclusion du Pacs ne produit aucun effet sur le nom.

Le Pacs est conclu au tribunal d'instance de Lorient et une cérémonie peut-être organisée en mairie de Lorient.

Vous êtes concernés si vous êtes pacsés et si vous êtes domiciliés à Lorient.

Comment s'y prendre ?

Pièces à fournir :

• Justificatif de domicile
• Récépissé d'enregistrement du Pacs au tribunal d'instance
• Pièces d'identité

Faire la demande à la mairie de votre domicile.

Une fois votre demande traitée, la date de la cérémonie est fixée au dépôt complet du dossier. A l'issue de la cérémonie, un livret symbolique signé par les parties (le représentant du maire et vous-mêmes) vous est remis.

Tarif

Gratuit

Délais d'obtention

Immédiat

Contact

Service Etat civil
Hôtel de ville - 2 bd Leclerc
56100 Lorient 
02 97 02 22 41