MARIAGE
Principe
Le mariage est un acte solennel et juridique par lequel deux personnes s'unissent. Des conditions de fond (avoir l'âge légal, être dégagé de tout lien matrimonial, être consentant), et de forme (la constitution du dossier de mariage, la célébration du mariage) doivent être respectées.
Le consentement des futurs époux doit être libre et exempt de toute forme de violence (morale ou physique) et motivé par une réelle volonté de s'unir dans les liens du mariage tels que prévus par le code civil.
En ce sens, la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, prévoit notamment, le droit pour l'officier de l'état civil, d'auditionner les futurs époux.
Vous êtes concernés si vous êtes majeur(e-s) et en capacité juridique de vous marier.
Comment s'y prendre ?
Pièces à fournir :
Pour chacun des époux :
- le dossier de mariage renseigné et complet,
- une copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois au dépôt du dossier et à la célébration du mariage
- un justificatif de domicile (quittance, facture..)
- photocopies des pièces d'identité des futurs époux et des témoins
Cas particulier :
- Pour les veufs ou veuves, joindre l'acte de décès du conjoint décédé,
- Le certificat du notaire en cas de contrat de mariage
- Si vous êtes divorcé(e)s : l'acte de naissance doit comporter la mention du jugement de divorce.
Si vous êtes de nationalité étrangère : prendre contact avec votre représentation diplomatique ou consulaire
- La copie intégrale d'acte de naissance original de moins de 6 mois avec la traduction visée par le consulat ou un traducteur assermenté. La légalisation ou l'apostille de l'acte peut être exigée en fonction des conventions internationales.
- Le certificat de coutume. Document administratif relatif au mariage, énumérant des articles juridiques portant sur l'existence, le contenu et l'interprétation d'une loi étrangère
- Un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale. Document administratif stipulant que vous êtes en capacité de vous marier au regard de la loi française, notamment que vous êtes dégagé de tout lien matrimonial
Attention : si les futurs époux de même sexe appartiennent à l'un de ces pays : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie, Monténégro le mariage ne sera pas célébré conformément aux conventions bilatérales en vigueur avec la France.
Faire la demande :
Vous pouvez vous présenter à l'état civil de Lorient pour retirer le dossier de mariage ou le télécharger en cliquant ici, l'imprimer et le compléter. Il doit obligatoirement être remis par les futurs époux en personne au service de l'état civil de Lorient.
Une fois votre demande traitée, la date de la cérémonie de mariage est fixée au dépôt complet du dossier. Dès lors, l'annonce officielle du mariage s'effectue par la publication des bans par l'officier de l'état civil à la mairie du lieu du mariage et à celle du domicile. La durée normale d'affichage est de 10 jours pleins. Le mariage produit ses effets immédiatement après la célébration par l'officier d'état civil. Dès lors, les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance mais aussi d'assurer ensemble la conduite de la famille et l'obligation d'entretenir une communauté de vie.
Tarifs
Procédure gratuite
Délais d'obtention
La procédure d'enregistrement de votre dossier de mariage peut varier en fonction des situations : dossier incomplet, audition jugée nécessaire par l'officier de l'état civil, publication des bans à l'étranger...
Contact
Service Etat civil
Hôtel de ville - 2 bd Leclerc
56100 Lorient
02 97 02 22 41
