DÉCLARATION DE MEUBLÉS DE TOURISME
Principe
Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l'habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de la mairie du lieu de l'habitation.
Comment s’y prendre ?
Pour les chambres d’hôtes, vérifiez que vous respectez les conditions suivantes :
- la nuitée et le petit déjeuner sont groupés dans la location,
- l'activité est limitée à 5 chambres maximum pour une capacité d'accueil de 15 personnes au plus,
- la fourniture du linge de maison est comprise dans la location,
- chaque chambre d'hôte doit donner accès à une salle de bain et à un WC et respecter les réglementations en matière d'hygiène, de sécurité et de salubrité,
- le ménage et l'entretien des chambres et des sanitaires doivent être assurés quotidiennement, et sans frais supplémentaires, par l'exploitant.
Les meublés de tourisme doivent obligatoirement faire l'objet d'un contrat de location saisonnière écrit, qui en indique le prix demandé et contient un état descriptif des lieux.
Faire la demande :
La demande se fait au moyen de formulaires Cerfa à déposer en mairie
Tarif
Démarche gratuite
Contact
Formalités administratives
Hôtel de ville- 2 bd Leclerc
56100 Lorient
02 97 02 23 89
